UNE OBLIGATION LÉGALE

Êtes-vous en règle avec vos obligations dictées par les articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du code de la Consommation ?


En tant que professionnel, vous avez l'obligation d'adhérer à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d'éventuel litige et d'en informer vos clients.  Vos deux obligations majeures au regard du code de la consommation sont :

1. Favoriser à vos clients l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige (depuis janvier 2016) article L.612-1 du code de la consommation « Vous devez identifier le médiateur de la consommation dont vous souhaitez relever et vous rapprocher de lui afin d’adhérer à son dispositif de médiation de la consommation après vous être assuré que les modalités de cette adhésion et son coût correspondent aux besoins de votre entreprise. »

2. Informer le consommateur des coordonnées de votre médiateur de la consommation en lui communiquant les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont vous relevez (articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation) « Vous êtes également tenu de fournir cette même information, dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de vos services. » Le nom et les coordonnées des médiateurs de la consommation dont vous relevez doivent être inscrits de manière visible et lisible : - sur votre site internet, si vous disposez d’un tel support, - sur vos conditions générales de vente ou de service, - sur vos bons de commande, - par tout autre moyen approprié, en l’absence de tels supports. L’adresse du site internet des médiateurs doit y apparaitre clairement en vue de faciliter l’accès aux consommateurs à votre dispositif de médiation. Vos contrat écrits doivent également informer les consommateurs de leur possibilité de recourir, en cas de litige, à une procédure de médiation de la consommation.


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